PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Market Haouse
SAS au capital de 10 000,00 €
SIREN : 812 231 611 – SIRET : 812 231 611 00029
RCS Laval – Code APE : 77.31Z
TVA intracommunautaire : FR40812231611
Siège social : LE THEIL – 53810 CHANGÉ
Téléphone : +33754041121
Email : exportaciondemaquinas@gmail.com
Ci-après dénommée « le Vendeur » d’une part,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://market-haouse.com/, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Market Haouse vend ses produits et services, notamment :
- Machines motocultures neuves et d’occasion
- Équipements agricoles et forestiers
- Outils de jardinage professionnels et particuliers
- Pièces détachées et accessoires
- Services d’entretien et de réparation
- Services de conseil et formation
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Market Haouse, que ce soit :
- En ligne via le site internet
- Par téléphone
- Sur le lieu de vente physique
- À distance par tout autre moyen
1.3 Opposabilité
Les CGV sont systématiquement communiquées à l’Acheteur qui les accepte sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Market Haouse.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
2.1 Description des produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. Market Haouse se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques des produits.
2.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais.
2.3 Conformité
Les produits fournis sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur et respectent les normes de sécurité applicables.
2.4 Produits d’occasion
Les produits d’occasion sont vendus en l’état avec indication de leur kilométrage ou nombre d’heures d’utilisation. Un contrôle technique peut être fourni sur demande.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, les prix hors taxes (HT) sont précisés.
3.2 Révision des prix
Market Haouse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.3 Frais supplémentaires
Les frais de livraison, d’installation, de mise en service ou de formation sont facturés en supplément selon les tarifs en vigueur.
3.4 Promotions
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions spécifiques mentionnées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
La commande est validée par :
- La sélection des produits souhaités
- La vérification du panier
- La saisie des informations de livraison et de facturation
- Le choix du mode de paiement
- L’acceptation des CGV
- La validation définitive de la commande
4.2 Confirmation de commande
Un accusé de réception de commande est envoyé par email et précise :
- Le numéro de commande
- Les produits commandés
- Les prix unitaires et le total
- Les modalités de livraison
- Les conditions de paiement
4.3 Modification ou annulation
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée dans un délai de 24 heures suivant la validation, sous réserve que la commande n’ait pas encore été expédiée.
4.4 Erreur de commande
En cas d’erreur manifeste dans la commande (prix, descriptif), Market Haouse se réserve le droit d’annuler la commande même après confirmation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
5.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Market Haouse ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3 Échéancier de paiement
- Paiement comptant : intégralité à la commande
- Paiement à crédit : selon conditions du partenaire financier
- Paiement professionnel : selon conditions négociées
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Market Haouse se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande, d’exiger le paiement immédiat des sommes dues et d’appliquer des pénalités de retard au taux BCE + 10 points.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute autre destination, l’Acheteur est invité à contacter Market Haouse.
6.2 Délais de livraison
- Produits en stock : 3 à 7 jours ouvrés
- Produits sur commande : 7 à 21 jours ouvrés
- Machines lourdes : livraison sur rendez-vous
6.3 Modalités de livraison
- Livraison standard par transporteur
- Livraison sur palettes pour machines lourdes
- Livraison avec installation sur devis
- Enlèvement sur place gratuit sur rendez-vous
6.4 Réception de la commande
L’Acheteur doit vérifier l’état des produits à la réception et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur et à Market Haouse.
6.5 Défaut de livraison
En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport à la date prévue, l’Acheteur peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
7.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.
7.2 Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’Acheteur à la livraison.
7.3 Clause de réserve de propriété
Market Haouse conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Garantie de 2 ans conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Garantie de 2 ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Garantie constructeur
Garantie fabricant selon conditions spécifiques (1 à 3 ans).
8.4 Garantie commerciale
Des garanties complémentaires peuvent être proposées.
8.5 Exclusions de garantie
- Usure normale
- Mauvais usage
- Négligence ou accident
- Intervention d’un tiers non agréé
ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE
9.1 Support technique
Market Haouse assure un support technique pour l’utilisation et l’entretien.
9.2 Réparations
Les réparations sont assurées par un atelier agréé.
9.3 Pièces détachées
Disponibilité garantie pendant au moins 10 ans.
9.4 Formation
Des formations peuvent être proposées sur demande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Délai
Délai légal de 14 jours pour les consommateurs.
10.2 Modalités
Selon les conditions précisées dans la politique de retour et remboursement.
10.3 Exceptions
Produits personnalisés et prestations urgentes exclues.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Responsabilité du vendeur
Limitée aux dommages directs prévisibles.
11.2 Exclusions
Dommages indirects exclus (perte d’exploitation, chiffre d’affaires, clientèle).
11.3 Plafond
Responsabilité limitée au montant TTC de la commande.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Market Haouse ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Droits
Tous les éléments du site sont protégés.
13.2 Utilisation autorisée
Usage personnel uniquement.
13.3 Interdiction
Toute reproduction commerciale est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Collecte
Données collectées pour la gestion des commandes.
14.2 Utilisation
Commande, service client, communication commerciale avec consentement.
14.3 Droits RGPD
Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.
14.4 Conservation
Conservation limitée à la durée nécessaire.
ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Médiation
Centre de Médiation de la Consommation (CMC)
27 avenue de la libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site web : https://www.cmc-mediation.fr
Email : contact@cmc-mediation.fr
15.2 Résolution amiable
Tentative de résolution amiable préalable obligatoire.
15.3 Droit applicable
Droit français.
15.4 Juridiction compétente
Tribunaux de Laval.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord.
16.2 Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
16.3 Renonciation
Aucune renonciation tacite.
16.4 Modification
CGV modifiables à tout moment.
16.5 Archivage
Archivage électronique fiable.
ARTICLE 17 – CONTACT
Market Haouse
LE THEIL – 53810 CHANGÉ
Téléphone : +33754041121
Email : exportaciondemaquinas@gmail.com
Site web : https://market-haouse.com/
Horaires d’ouverture : À préciser
Conditions générales de vente en vigueur au 06 juillet 2025.
