DROIT DE RÉTRACTATION
Article 1 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez :
Nous envoyer un email à : exportaciondemaquinas@gmail.com
Nous appeler au : +33754041121
Nous adresser un courrier à : Market Haouse – LE THEIL – 53810 CHANGÉ
Article 3 – Formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Market Haouse – LE THEIL – 53810 CHANGÉ – exportaciondemaquinas@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) : _______________
Reçu le (*) : _______________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile
ZONES GÉOGRAPHIQUES COUVERTES
Cette politique s’applique aux livraisons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Portugal
CONDITIONS DE RETOUR
Article 4 – État des produits
Les produits retournés doivent être :
Dans leur emballage d’origine non endommagé
Complets avec tous les accessoires, notices et éléments fournis
En parfait état (nouveau seulement) et non utilisés (sauf pour les essais nécessaires à l’appréciation du produit)
Accompagnés de la facture d’achat
Article 5 – Fenêtre de retour
Délai de retour : 14 jours à compter de la réception de votre commande.
Article 6 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
Les produits qui se détériorent rapidement
Les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison
Les prestations de services d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence
Article 7 – Machines de forte valeur
Pour les machines d’une valeur supérieure à 1 000€, une expertise pourra être réalisée avant acceptation du retour pour vérifier l’état du produit.
Article 8 – Modalités de retour
Délai de renvoi : Vous disposez de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le produit.
Frais de retour : Aucuns frais ne sont à votre charge pour les retours, nous prenons en charge tous les frais de retour.
Adresse de retour : Market Haouse – Service Retours LE THEIL 53810 CHANGÉ
Recommandation : Nous vous conseillons de renvoyer les produits par transporteur avec accusé de réception et assurance, notamment pour les produits de valeur.
MÉTHODE ET FRAIS
Article 9 – Méthode de retour
Méthode : À un point de dépôt
Article 10 – Frais de remise en stock
Aucuns frais de remise en stock ne sont appliqués.
REMBOURSEMENT
Article 11 – Délai de remboursement
Délai de traitement du remboursement : 14 jours
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de :
La réception du produit retourné, ou
La réception de la preuve d’expédition du produit (le premier des deux)
Article 12 – Montant du remboursement
Le remboursement porte sur :
Le prix d’achat du produit
Les frais de livraison (uniquement les frais de livraison standard)
Ne sont pas remboursés :
Les frais de livraison express ou urgente choisis par le client
Les frais d’installation ou de mise en service
Article 13 – Remboursement partiel
Un remboursement partiel peut être appliqué si :
Le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques
L’emballage d’origine est endommagé
Des accessoires ou éléments sont manquants
ÉCHANGES ET RETOURS DE PRODUITS DÉFECTUEUX
Article 14 – Politique d’échange
Nous acceptons les échanges selon les modalités suivantes :
Bourses de valeurs : Nous acceptons les échanges pour des produits de valeur équivalente ou supérieure
Retours : Nous acceptons les retours de produits défectueux et non défectueux
Article 15 – Erreur de notre part
En cas d’erreur de notre part (produit incorrect, endommagé, défectueux), nous prenons en charge :
Les frais de retour
Les frais de livraison du produit de remplacement
L’échange ou le remboursement intégral selon votre préférence
GARANTIE ET SAV
Article 16 – Garantie légale
Indépendamment du droit de rétractation, tous nos produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (2 ans)
De la garantie contre les vices cachés
De la garantie constructeur selon les conditions du fabricant
Article 17 – Produits défectueux
Si un produit présente un défaut :
Sous 6 mois : présomption de défaut à l’achat
Après 6 mois : vous devez apporter la preuve que le défaut existait à la livraison
Article 18 – Service après-vente
Notre service après-vente est à votre disposition pour :
Diagnostiquer les pannes
Effectuer les réparations sous garantie
Fournir les pièces détachées
Assurer la maintenance préventive
CONTACT
Pour toute question relative aux retours et remboursements :
Email : exportaciondemaquinas@gmail.com
Téléphone : +33754041121
Adresse : Market Haouse – LE THEIL – 53810 CHANGÉ
Horaires : 9h à 18h
RÉCLAMATIONS
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation :
Centre de Médiation de la Consommation (CMC)
27 avenue de la libération
42400 SAINT-CHAMOND
Site web : https://www.cmc-mediation.fr
Email : contact@cmc-mediation.fr
Dernière mise à jour : 29 juillet 2025
Ces conditions sont conformes au Code de la consommation français et aux directives européennes sur les droits des consommateurs.arket-haouse.com/conditions-de-retour-et-remboursement/
